TEGoVA – REV

La règlementation

En France, la profession d’expert immobilier n’est pas une activité réglementée sur le plan législatif, toutefois, elle nécessite d’avoir des connaissances dans les domaines clefs : juridique, technique, fiscal, urbanistique, etc.

Les conditions d’exercice et d’application sont déterminées par des normes élaborées par la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière.

TEGoVA – REV

L’association internationale « TEGoVA », créée en 1977, regroupe une cinquantaine d’associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays d’Europe et représente plus de 100 000 membres.

TEGoVA délivre deux reconnaissances attribuées aux experts en évaluation immobilière :

…..– TRV (Tegova Residential Valuer) : valorisation des biens à usage d’habitation
…..– REV (Recognized European Valuer) : valorisation de tous types de biens

Ces reconnaissances sont notamment préconisées dans le cadre de la Directive européenne sur le crédit hypothécaire qui recommande le recours à un expert en évaluation immobilière appliquant les normes internationales (RICS, TEGoVA, IVSC) avant toute conclusion d’un prêt hypothécaire.

En France, 5 associations sont habilitées à délivrer ces reconnaissances européennes :

…..– L’IFEI
…..– La Chambre des Experts Immobiliers de France
…..– FNAIM
…..– Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI)
…..– Le Conseil Supérieur du Notariat
…..– La CEIF

Les objectifs de TEGoVA France sont :

…..– L’harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation
…..– La reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs
…..– La formation continue des experts évaluateurs
…..– Le lobbying en faveur du droit continental : TEGoVA assiste ses membres dans l’ensemble de l’Union Européenne, ainsi que dans les pays émergeants du Centre et de l’Est de l’Europe.