IFI

Personnes imposables à l’IFI :

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
Il a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’IFI se déclare sur une déclaration annexe n°2042-IFI en même temps que vos revenus, soit entre les mois d’avril et juin, selon que vous souscrivez votre déclaration en ligne ou papier.

Composition du foyer fiscal pour l’IFI :

L’IFI porte sur le patrimoine des membres du foyer fiscal au sens de l’IFI au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 01/01/N pour l’IFI à payer lors de l’année N), c’est-à-dire celui :

→ Des célibataires, veufs, divorcés, séparés ;
→ Des époux(ses), quel que soit le régime matrimonial (y compris les époux(ses) marié(e)s en N-1, ayant opté pour l’imposition distincte de leurs revenus) ;
→ Des couples pacsés ;
→ Des concubin(e)s ;
→ Des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l’administration légale des biens.

La composition du foyer fiscal pour l’IFI peut être différente de celle retenue pour l’impôt sur le revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés. Votre enfant majeur, même s’il est rattaché pour l’impôt sur le revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Dès lors que son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d’euros il doit donc souscrire en son nom propre une déclaration IFI.

Cas d’imposition séparée des époux :

Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l’IFI sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens :

→ Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;
→ Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Domicile fiscal pour l’IFI :

La notion de domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 01/01/N pour l’IFI à payer lors de l’année N) au niveau de chaque personne composant le foyer fiscal. Elle permet de déterminer quels biens peuvent composer votre patrimoine net taxable.

– Si vous résidez en France ou si vous êtes considéré comme tel (agent de l’État exerçant à l’étranger par exemple), votre patrimoine imposable comprend vos biens et droits immobiliers situés en France ou à l’étranger, détenus directement ou indirectement.

– Si vous résidez à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales, votre patrimoine comprend les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

A noter : cas particulier du transfert du domicile fiscal en France au cours de l’année d’imposition N

– Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en N sont imposables uniquement sur les biens situés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure jusqu’au 31/12/N+5. Au-delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun.

Le patrimoine taxable à l’IFI :

Le patrimoine net taxable permet de déterminer si vous êtes imposable à l’IFI.

Pour déterminer votre patrimoine net taxable, vous devez évaluer votre actif (somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers) et votre passif (total de vos dettes déductibles).

L’actif est la somme des biens possédés au 01/01/N par le foyer fiscal. Certains biens sont exonérés totalement ou partiellement.

Les biens imposables :

Les biens imposables sont constitués de l’ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal au sens de l’IFI.

Composent l’actif les biens pour leur montant non exonéré possédés au 01/01/N :

Les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, tels que :

→ Les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave, etc.). Un abattement de 30 % de la valeur vénale du bien est à déduire pour la résidence principale,
→ Les bâtiments classés monument historique,
→ Les immeubles en cours de construction au 1er janvier N,
→ Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, etc.),
→ Les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés ;
→ Les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Cette énumération n’a pas un caractère exhaustif.

Les biens exonérés :

Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors les conditions suivantes sont remplies :

→ Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité concernée doit correspondre à l’exercice effectif d’une véritable profession (exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence).
→ Cette activité doit être exercée par le propriétaire des biens ou droits immobiliers ou son conjoint, ou son partenaire de Pacs, ou son concubin ou les enfants mineurs sous administration légale.
→ L’activité doit être la profession principale du redevable, c’est-à-dire qu’elle constitue l’essentiel de ses activités économiques.
→ Les biens ou droits immobiliers doivent être nécessaires à l’exercice de cette profession.
→ Sont également exonérées, les parts ou actions représentatives de biens immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque le propriétaire des parts ou actions (ou un membre de son foyer fiscal) exerce dans la société son activité professionnelle à titre principal.

Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des biens professionnels, sont exonérés partiellement :

→ Les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (à hauteur de 75%),
→ Les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA),
→ Les biens ruraux loués par bail à long terme,
→ Les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants.

L’énumération des biens exonérés ainsi que leurs conditions d’exonération présentées ici ne sont pas exhaustives.

L’évaluation des biens :

→ Les biens doivent être évalués au 1^er janvier de l’année d’après leur valeur vénale.
→ Certains biens peuvent être évalués selon des modalités particulières.

Par exemple : L’habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur vénale à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une SCI de gestion.

A noter : Qu’en cas d’imposition commune à l’IFI, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. Dès lors, par exemple, si vous et votre époux(se) faites l’objet d’impositions distinctes au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %.

En revanche, lorsque les époux sont sous le régime de la séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit (ou ont fait l’objet d’un jugement de séparation de corps) et dans la mesure où ils ont effectivement cessé de cohabiter, l’abattement de 30 % est susceptible de s’appliquer à la résidence principale de chacun des époux dès lors qu’ils font l’objet d’une imposition séparée à l’IFI.

Les titres admis à une cote officielle sont évalués selon le dernier cours connu au 01/01/N ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent cette date pour la quote-part des biens immobiliers auxquels ils se rapportent ;

Les biens détenus en usufruit sont, sauf exception, déclarés pour leur valeur en pleine propriété (en contrepartie ils ne sont pas à déclarer pour le nu-propriétaire).

Les dettes pouvant être déduites, pour être déductibles, les dettes doivent remplir 3 conditions générales cumulatives :

→ Exister au 01/01/N,
→ Être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal au sens de l’IFI et effectivement supportées par lui,
→ Être afférentes aux actifs imposables.

Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :

→ A des dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers,
→ A des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
→ Aux dépenses d’acquisition des parts ou actions de sociétés ou d’organismes au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers,
→ Aux dépenses d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l’année de départ du locataire,
→ Aux impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière).

Même si les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, certaines dettes ne sont pas déductibles.

C’est le cas lorsque la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d’une même année excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant le seuil n’est admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de cet excédent.

De plus les dettes se rapportant à l’acquisition ou dans l’intérêt de biens totalement exonérés ne sont pas déductibles et celles se rapportant à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu’à hauteur de la part non exonérée (c’est-à-dire en appliquant à cette dette le pourcentage de non exonération).

Calcul de L’IFI :

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
Il a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le montant de votre IFI est calculé par l’administration en fonction des éléments portés sur votre déclaration. Vous recevez alors un avis d’imposition comportant le montant de votre IFI à payer.

Le patrimoine net taxable à l’IFI

Le montant de votre IFI est assis sur la valeur de votre patrimoine net taxable.

Le montant de ce dernier est calculé par addition des éléments de l’actif que vous avez déclaré sur le formulaire n°2042-IFI desquels sont soustraites les dettes portées sur ledit formulaire.

Calcul de l’actif :

→ Biens détenus directement : immeubles bâtis (résidence principale, maisons, appartements, garages, parkings, caves…) et immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, immeubles en cours de construction…),
→ Résidence principale : n’oubliez pas de déduire l’abattement de 30 % dont vous bénéficiez sur la valeur vénale de votre résidence principale,
→ Bois, forêts et parts de groupements forestiers : le montant déclaré est exonéré à hauteur de 75 %. Il est calculé automatiquement par l’administration,
→ Biens ruraux loués à long terme et parts de GFA et de GAF : ces biens sont exonérés à concurrence des 3/4 lorsque leur valeur totale, (quel que soit le nombre de baux loués ou de parts), n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. La limite de 101 897 € s’applique distinctement aux biens ruraux et aux parts de GFA ou de GAF. Le montant imposable est calculé automatiquement par l’administration,
→ Biens détenus indirectement immeubles bâtis et immeubles non bâtis.

Calcul du passif :

→ Dettes afférentes aux travaux réalisés (case 9GF). Ces dettes doivent être existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par le foyer fiscal au sens de l’IFI, et effectivement supportées par celui-ci.
→ Font notamment partie des dettes déductibles celles afférentes :

– Aux dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;
– A des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
– A des dépenses d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire ;
– Aux impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière) ;
– Aux dépenses d’acquisition des parts ou actions de sociétés ou organismes, au prorata de la valeur des actifs imposables;
– Autres dettes (case 9GH) : n’oubliez pas d’ajouter à vos dettes le montant de votre IFI théorique.

Le barème de l’IFI :

Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d’euros, vous n’êtes pas soumis à l’IFI et ne devez donc pas souscrire de déclaration.

Vous êtes imposable à l’IFI si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d’imposition de 1 300 000 €. L’IFI est calculé selon le barème progressif suivant :

Remarque : Le seuil d’imposition à l’IFI correspond à un patrimoine net taxable de 1 300 000 €.
Toutefois, lorsque vous êtes imposable à l’IFI, le calcul commence à 800 000 €.

Uniquement pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, un système de décote permet d’atténuer l’impôt.
Le montant de la décote est égal à 17 500 – (1,25 x montant du patrimoine net taxable).

Les réductions pour dons à des organismes d’intérêt général :

Dans la limite globale annuelle de 50 000 €, vous pouvez déduire 75 % des versements effectués au profit d’organismes établis en France ou dans un Etat Européen :

→ Etablissements de recherche ou d’enseignement supérieurEtablissement supérieur consulaire
→ Etablissements d’enseignement artistique publics ou privés,
→ Etablissement d’intérêt général, à but non lucratif,
→ Fondations reconnues d’utilité publique,
→ Structures d’insertion par l’activité économique régies par le code du travail (associations intermédiaires, entreprises d’insertion…),
→ Fondations universitaires, des fondations partenariales,
→ Agence nationale de la recherche,
→ Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ),
→ Associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises association pour le droit à l’initiative économique (ADIE),
→ Réseau Entreprendre et de France Initiative.

Cette réduction s’applique aux versements réalisés de la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2017 à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2018.

A noter : Non cumul avec les réductions d’impôt sur le revenu.

Si le versement remplit les conditions pour être déduit de l’impôt sur le revenu et de l’IFI, un même montant ne peut pas être utilisé deux fois. Une ventilation de la somme entre réduction d’impôt à l’impôt sur le revenu ou à l’IFI est néanmoins possible.

Le plafonnement de l’IFI

Les redevables IFI ayant leur domicile fiscal en France, peuvent bénéficier d’un plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le montant de l’IFI est réduit alors de la différence entre :

→ Le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
→ Et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente (après déduction des seuls déficits catégoriels dont la déduction est autorisée par l’article 156 du CGI);
→ Ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

Vous calculez le total de vos impôts et de vos revenus servant au calcul de ce plafonnement sur l’annexe 5 de votre déclaration n°2042-IFI (cases 9PR et 9PX).
Le montant du plafonnement est ensuite calculé par l’administration à partir des éléments déclarés.

Imputation du montant des impôts acquittés hors de France dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’IFI.

Si, étant domicilié en France, vous possédez des biens et droits immobiliers situés à l’étranger, imposables en France et à l’étranger au titre des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’IFI, vous pouvez imputer le montant de cet impôt acquitté à l’étranger.

Aucune imputation ne peut être faite si le bien qui a supporté un impôt à l’étranger n’est pas pris en compte pour la détermination de l’impôt français.
Le montant imputable de l’impôt étranger est limité à la fraction de l’impôt français afférent aux seuls biens situés hors de France.

Déclaration de l’IFI

Depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros.
Il a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune.

Cas général :

Votre déclaration d’IFI n° 2042-IFI est à souscrire en même temps et dans les mêmes délais que votre déclaration d’impôt sur le revenu, soit entre les mois d’avril et juin, selon que vous souscrivez votre déclaration en ligne ou papier.

Si vous souscrivez votre déclaration d’IFI en ligne, vous disposez comme en matière d’impôt sur le revenu, d’un délai supplémentaire par rapport au dépôt papier.

Dans tous les cas, vous recevrez un avis d’impôt pour votre IFI en août 2019 avec le montant de l’IFI à payer pour le 15.09.2019 (sauf cas particuliers).

Cas particuliers

Vous ne résidez pas en France ou vous êtes majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents et vous ne déposez pas de déclaration de revenus :

Vous devez souscrire une déclaration d’IFI et ses annexes avec une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenu.
N’oubliez pas de cocher la case 9GN de votre 2042-IFI pour indiquer que vous ne déposez pas de déclaration de revenus.

Cette déclaration spécifique permet de vous identifier

Votre situation de famille a changé en 2018

Pour l’IFI, la situation à prendre en compte est celle existant au 1er janvier 2019 :

→ Vous vous êtes marié(e) (ou vous avez conclu un Pacs) en 2018 : le patrimoine immobilier net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble de l’année 2018 ;
→ Vous avez divorcé (ou rompu votre Pacs) en 2018 : vous devez chacun déclarer séparément votre patrimoine immobilier net taxable personnel (si celui-ci est supérieur à 1 300 000 €) ;
→ Votre conjoint est décédé en 2018 : vous déclarez votre patrimoine immobilier net taxable évalué à la date du 1er janvier 2019.

Paiement :

Le montant à payer de votre IFI vous sera communiqué sur un avis séparé (avec une date limite de paiement au 15/09 de l’année en cours généralement).
Si vous déclarez également des revenus au titre de l’impôt sur le revenu, vous recevrez votre avis IFI en même temps que l’avis de votre impôt sur les revenus.

Néanmoins, si le montant de votre IFI est supérieur à 300 €, vous devrez obligatoirement régler votre impôt par paiement en ligne, smartphone ou tablette.

À défaut, une majoration de 0,2 % des sommes dont le versement aura été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée.
Son montant ne peut être inférieur à 15 €.

MAJ le 02/04/2019

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/personnes-imposables-lifi